M-35.1, r. 279 - Règlement sur la mise en marché des truies, verrats légers, porcelets et verrats de réforme

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14. La Fédération peut mettre fin aux livraisons du produit visé à un acheteur insolvable ou fait défaut de payer le prix convenu à l’échéance prévue à la convention.
Décision 7237, a. 14.